Amendement n° 2141 · Article 17
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical.
Un tel dispositif, demandé de manière récurrente par les acteurs du secteur, serait particulièrement bénéfique à l’ensemble de la chaine du médicament et pourrait favoriser la politique de réimplantation de l’activité en France.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage