Amendement n° II-3570 · Article 54
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2020 | Scrutin n° 3171 | rejeté | 36 pour, 86 contre, 11 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« et situées en France métropolitaine, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer.
Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très
supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces
contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons
fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions
de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence
l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux
d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les
territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre
réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner