Amendement n° II-3390 · Article 42
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bergé, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, M. Krabal, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Cazarian, M. de Rugy, M. Maillard, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme Provendier, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Freschi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La substitution de la conjonction de coordination « et » par la conjonction de coordination « ou » permet de lever une difficulté d’interprétation source de contestations, et d'harmoniser la rédaction de l’article avec la lecture qui prévaut dans son application et dans la rédaction du décret qui en découle.
Cosignataires (27)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Jacqueline Dubois, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Sylvain Maillard, Fabien Matras, Monica Michel-Brassart, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, François de Rugy, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Patrick Vignal