Amendement n° II-2770 · Article 42

I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;

2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à proroger, jusqu’en 2022, le système de « garantie de sortie » pour les communes (dont Marseille, Strasbourg, Épinal, Auxerre ou encore Châlons-en-Champagne) qui ont perdu, en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville, leur éligibilité à la Dotation politique de la ville (DPV).

En effet, l’article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait institué une garantie qui prenait la forme d’une majoration des enveloppes départementales des communes concernées jusqu’en 2020.

Ce dispositif de « garantie contrat de ville » permettait aux communes de continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention au titre de la DPV jusqu’à l’expiration de leur contrat de ville (2020). C’est notamment le cas de la ville de Marseille.