Amendement n° II-1474 · Article 56
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cosignataires (8)
Olivier Becht, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie