Amendement n° I-2966 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-1131
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une équité dans la prise en compte des différents essens.