Amendement n° I-1131 · Article 14

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis Les quatrième et cinquième alinéas du c du I bis de l’article 1010 sont ainsi rédigés :

« - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, l’exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO₂ de la taxe sur les véhicules des sociétés.