Amendement n° I-1614 · Article 31
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Gérard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Serville, M. Testé, M. Bois, Mme Sage, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Colboc et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Stéphanie Atger, Pascal Bois, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Anissa Khedher, Sandrine Mörch, Maina Sage, Gabriel Serville, Stéphane Testé, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock