Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens » · PDF
- Dossier
- Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/02/2022 | Scrutin n° 4370 | rejeté | 5 pour, 40 contre, 1 abst. |
| 04/02/2022 | Scrutin n° 4380 | rejeté | 17 pour, 20 contre, 3 abst. |
Dispositif
Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France.
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.