Amendement n° 2474 · Article 18
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 08/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Sous-amendement de
- n° 1353
- Signataires
- M. Perea et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots :
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».
Exposé sommaire
L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.