Amendement n° 42508 · Article PREMIER
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 22/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 40157
- Signataires
- Mme Panot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les termes "non effectué une carrière complète", ajouter les mots "calculée sur la base de trimestres validés par rapport au salaire minimum"
Exposé sommaire
Les règles pour la carrière complète ne sont pas tout à fait déterminées dans le projet de loi. Est mentionnée à l'article 40 mentionne que "La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5."
Il nous a été, à l'oral, précisé qu'il faudrait obtenir 150h par trimestres, alors même qu'actuellement, il s'agit de 150h/ SMic, soit 1522,5€ qui permettent de valider un trimestre.