Amendement n° 26842 · Article 7
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/02/2020 | Scrutin n° 2694 | rejeté | 9 pour, 61 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement national des invalides de la marine afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Exposé sommaire
L’article 7 propose de renvoyer par ordonnances les modalités de gestion et de transition en matière de gouvernance pour le régime de retraite des marins.
Nous réaffirmons la volonté de confier la gestion du système de retraite des marins à un organisme public. L’ENIM gère aujourd’hui plus de 117 000 retraités et 96 000 actifs cotisants et assure une mission de prévoyance et de protection sur différents risques sociaux.