Amendement n° 24779 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 14/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2020 | Scrutin n° 2630 | rejeté | 20 pour, 57 contre, 5 abst. |
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir que le régime autonome de retraites des avocats.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier