Amendement n° 23967 · Article PREMIER
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites."
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparenté" vise à poser un principe général clarté et de prévisibilité des réformes concernant la retraite.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, de telles réformes ne peuvent être menées à l'aveuglette.
Il est particulièrement essentiel que tout un chacun puisse comprendre les tenants et les aboutissants d'une réforme en cours de discussion.
Tel n'est pas le cas de la réforme proposée dans le cadre du projet de loi en cours de discussion : non seulement l'étude d'impact est incomplète mais de surcroit les innombrables renvois vers des ordonnances rendent totalement illisible cette réforme.
C'est la sécurité juridique des citoyens qui s'en trouve ainsi méconnue et le droit des parlementaires à être éclairés avant le vote d'un texte.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory