Amendement n° 487 · Article 3
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 12/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cordier, M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Pauget, M. Hetzel, M. Lurton, M. Masson, Mme Brenier, M. Straumann, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/02/2020 | Scrutin n° 2656 | rejeté | 35 pour, 103 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous.
Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins.
Comme le souligne le Conseil d’Etat, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
En prétendant mettre en place un système de retraite dit « universel », le Gouvernement n’apparaît pas sincère dans ses intentions, il convient donc de supprimer cet article
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Marine Brenier, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry