Amendement n° 1052 · Article 58 undecies
De Florian Bachelier (La République en Marche) · déposé le 14/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Signataires
- M. Bachelier, M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Tanguy, Mme Melchior, Mme Le Peih, M. Le Bohec et M. Berville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.
Cosignataires (7)
Hervé Berville, Éric Bothorel, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Graziella Melchior, Liliana Tanguy