Amendement n° 211 · Article 7
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/11/2019 | Scrutin n° 2324 | rejeté | 6 pour, 42 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.
Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons que cette prime défiscalisée doit être reconduite en 2020.
Néanmoins, nous considérons qu’il convient de rétablir les cotisations et contributions sociales sur cette prime afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes.
Aussi, nous tenons à souligner les effets de bords de cette prime exceptionnelle, qui, du fait de sa défiscalisation et désocialisation, s’est substituée progressivement au salaire. En effet, elle est responsable d’une baisse de l’augmentation de la masse salariale au premier trimestre 2019.
Par ailleurs, elle est responsable en 2019 d’une baisse des recettes pour la sécurité sociale en raison des cotisations non payées.
C’est pourquoi nous proposons de resocialiser cette prime.
Cosignataires (28)
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory