Amendement n° 1728 · Article 50

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417 du code général des impôts, sont inférieurs à 9 439 € par part fiscale ».

Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant pour les couples dont les revenus correspondent au deux premiers déciles des revenus en France. 

La préparation d’une naissance doit s’effectuer dans une sérénité matérielle optimale notamment pour les familles les plus modestes qui sont les premières impactées par le versement différé de cette prime.

Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Toutefois, cette disposition apparaît totalement incohérente vis-à-vis des investissements financiers effectués par les familles pour préparer l’arrivée de l’enfant, plusieurs mois à l’avance. 

Il apparaît donc nécessaire de procéder au versement de cette prime en amont de la naissance pour les personnes ou les couples dont les revenus sont faibles ou très faibles.

Cet amendement va dans le sens d’une politique familiale juste et cohérente, conforme aux ambitions affichées par le Président de la République et Madame la Ministre des solidarités et de la santé.