Amendement n° 71 · Article 3
Gouvernement · déposé le 17/06/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/06/2019 | Scrutin n° 1971 | adopté | 25 pour, 11 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales.
Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pour aboutir à des réponses concrètes.