Amendement n° 55 · Article 15 bis
De Olivier Véran · déposé le 21/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Signataires
- M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2018 | Scrutin n° 1497 | adopté | 58 pour, 22 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés.
Il vous est donc proposé de le supprimer.