Amendement n° II-1402 · Article 51
De Jean-Louis Masson · déposé le 06/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- M. Masson, M. Aubert, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/11/2018 | Scrutin n° 1408 | rejeté | 12 pour, 50 contre, 10 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d’une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publiques, érode frontalement le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Or, le consentement à l’impôt est un élément crucial du pacte social. En outre, il est indissociable d’un système démocratique.
A toutes fins utiles, l’esprit de cet article, symbolique de la politique des premiers de cordées, contrevient à un de nos principes fondamentaux. En effet, il faut rappeler que l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose qu’ « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay