Amendement n° 1652 · Article PREMIER

De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/07/2018

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
Dossier: Démocratie plus représentative, responsable et efficace
Signataires: M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

La Constitution est ainsi modifiée :

1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 28 sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ».

Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n’a aujourd’hui plus d’utilité réelle.