Amendement n° 1296 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Peu, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dufrègne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/07/2018 | Scrutin n° 1045 | rejeté | 33 pour, 66 contre, 4 abst. |
Dispositif
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ».
Exposé sommaire
Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit par cet amendement d’assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d’administration centrale, 16 % d’ambassadrice et 11 % de préfètes.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc