Amendement n° 107 · Article 21
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 29/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2017 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2017 (2)
- Signataires
- Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Polutele, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2017 | Scrutin n° 336 | rejeté | 9 pour, 46 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de créer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d’exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la production d’hydrocarbures sur le territoire français à partir de 2040. Nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe alors que la fiscalité française est déjà d’une complexité absolue et encore plus, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.
C’est pourquoi cet amendement a pour but de supprimer la création de cette nouvelle taxe.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Charles de Courson, Agnès Firmin Le Bodo, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Napole Polutele, Philippe Vigier, Michel Zumkeller