Amendement n° II-1003 · ÉTAT B
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- Mme Rabault, M. Carvounas, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Juanico et Mme Bareigts
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/11/2017 | Scrutin n° 241 | rejeté | 9 pour, 45 contre, 0 abst. |
Exposé sommaire
La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et leur gestion.
Pourtant, douze ans après son lancement, la PNIJ n’est toujours pas pleinement opérationnelle et connaît de très importantes difficultés d’utilisation, largement relayées par de nombreux enquêteurs et magistrats.
Dans son rapport publié le 25 mai 2016, la Cour des comptes juge le retard pris par la PNIJ « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».
Dans le contexte actuel, il apparaît urgent de se doter d’un outil fiable répondant aux besoins opérationnels des services d’investigation.
Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros les crédits dédiés au développement de la PNIJ, afin que des investissements complémentaires nécessaires pour rendre la PNIJ opérationnelle puissent être réalisés.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d'euros d'AE et de CP vers l'action « coordination de la sécurité et de la défense » du programme « coordination du travail gouvernemental »
- réduit de 10 millions d'euros les AE et CP de l'action « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Cosignataires (6)
Ericka Bareigts, Luc Carvounas, Olivier Dussopt, Régis Juanico, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud