Amendement n° I-629 · Article 12
De Claude Goasguen · déposé le 13/10/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Goasguen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.