Amendement n° CL67 · Article 2
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à enrichir l’information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire : le rapport que prévoit de remettre le Gouvernement au Parlement fera l’objet de rapports d’étape en amont et en aval de sa présentation.