Amendement n° CL66 · Article 2
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
Exposé sommaire
En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.