Amendement n° CL65 · Article 2
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d'accroître l'information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire.