Amendement n° CL450 · Article 5
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vignon, Mme Zannier et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Yves Blein, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Jacqueline Maquet, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Alexandra Valetta Ardisson, Corinne Vignon, Hélène Zannier, Souad Zitouni