Amendement n° CL420 · Article 7
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 15/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Sous-amendement de
- n° CL241
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou la retenue douanière »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.