Amendement n° CL241 · Article 7
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Louis et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l'enquête: magistrat du parquet ou juge d'instruction.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL420 · Adopté