Amendement n° CL211 · Article 7
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant de communiquer certaines informations aux services de renseignement de justifier ce refus.
Cette possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d’informations peut parfois constituer une entrave importante dans les travaux de nos services de renseignement. A ce titre il parait proportionné que ces autorités doivent motiver leur refus.
Cosignataires (19)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage