Amendement n° CL659 · Article 2
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 05/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Sous-amendement de
- n° CL478
- Signataires
- M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
sous-amendement de précision