Amendement n° CL113 · Article 3
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Sous-amendement de
- n° CL48
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« cousin »
insérer le mot :
« germain ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cousine »
insérer le mot :
« germaine ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.