Amendement n° CL48 · Article 3
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Krimi et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart
Sous-amendements
- n° CL113 · Tombé