Amendement n° CL214 · Article 23
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Ledoux, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Potterie, Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Bournazel, M. Gassilloud, M. Huppé, M. Herth, M. Euzet et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques.
En effet, cette proposition de loi vise à étendre et revaloriser les pouvoirs de la police municipale ; il nous semble dès lors nécessaire, par cohérence, d’accompagner ces nouvelles responsabilités, de sanctions plus dures à l’égard de ceux qui porteront atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces derniers.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage