Amendement n° CL206 · Article 22
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Kuric, Mme Sage, M. Gassilloud, M. Huppé, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Euzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La publication au JO permettra une information transparente et accessible à tous de la mise en œuvre d’une procédure de captation d’images par caméras aéroportées. Cette publication au journal officiel de la République permettra de donner accès aux citoyens de la durée et des périmètres de mise en oeuvre de la mesure.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage