Amendement n° CL203 · Article 10

À l’alinéa 58, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle :

-       une condamnation judiciaire

-       S'il résulte d'une enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions

-       s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Le texte qui nous est présenté semble proposer de rendre ses conditions cumulatives et y ajoute les deux conditions suivantes :

-       S'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national

-       S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

Dès lors le fait que les conditions à réunir soient cumulatives va dans le sens inverse de la volonté générale de ce texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre le retrait de la carte professionnelle possible dès l’occurrence d’une seule de ces conditions.