Amendement n° CL51 · Article 30
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Studer, M. Michels, M. Rebeyrotte et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr