Amendement n° CL202 · Article 3
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 23/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Sous-amendement de
- n° CL29
- Signataires
- Mme Limon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.