Amendement n° CL29 · Article 3
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer la possibilité pour le Conseil de famille de déroger à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants qu'ils se présentent d'adopter lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie.
En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter.
La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l'expérience dans ce domaine.
Cosignataires (7)
Stéphane Claireaux, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock
Sous-amendements
- n° CL202 · Adopté