Amendement n° CL64 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer l’adoption » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme de l’adoption
- Signataires
- M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire
L'article 343-1 du code civil précise que "l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans".
Au moment où le Parlement examine de nouvelles dispositions sur l'adoption, il convient de permettre à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur les adoptions accordées aux personnes célibataires.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL201 · Adopté