Amendement n° CL94 · Article 8 ter
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Tanguy, M. de Rugy, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. »
Exposé sommaire
Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l’exploitation des navires fait l’objet de sanctions pénales prévues à l’article L. 218-84 du même code.
Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 218-26 peuvent constater le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast prévu par l’article L. 218-84 du code de l’environnement.
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, Didier Le Gac, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, François de Rugy