Amendement n° CL924 · Article 20
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 04/04/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Sous-amendement de
- n° CL215
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que l’extension de l’éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l’entreprise et de ses projets.