Amendement n° CL216 · Article 20
De Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/03/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme de Sarnez, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferrière, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, M. Maire,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l’exigence de transparence qui participe à renforcer l’attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l’étude d’impact du Conseil d’État : « L’extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n’appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans l’application que les services pourront faire de ces dispositions sur le territoire. »
Cosignataires (39)
Frédéric Barbier, Hervé Berville, Bruno Bonnell, Bertrand Bouyx, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Mireille Clapot, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Richard Ferrand, Laurence Gayte, Anne Genetet, Éric Girardin, Olga Givernet, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Amélia Lakrafi, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Denis Masséglia, Jean François Mbaye, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Sébastien Nadot, Delphine O, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Hugues Renson, Laetitia Saint-Paul, Joachim Son-Forget, Sira Sylla, Buon Tan, Liliana Tanguy, Valérie Thomas