Amendement n° I-CF1025 · Article 10
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ardisson, M. Bournazel et Mme Claire Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Patrice Anato, Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal