Amendement n° CF238 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° CF69
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.