Amendement n° CF69 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, M. Perrut et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret peut prolonger la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août (sur le modèle prévu par la LFSS 2021)
La prolongation de l’aide au paiement de cotisations et contributions URSSAF aux secteurs les plus affectés par la crise est limitée dans son application à trois mois (jusqu’au 31 août 2021).
Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale du maintien de l’aide au paiement qui est de faciliter la reprise de l’activité économique et comme cela est prévu dans la LFSS pour 2021, il est proposé que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 en particulier en cas de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Sous-amendements
- n° CF238 · Adopté