Amendement n° CF42 · Article 6
De Vincent Ledoux (Agir ensemble) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout et M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Loïc Kervran, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Six